Amendement de M. Iordanoff (ECO) · proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le 20 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) par 111 voix pour, 2 contre et 2 abstentions (115 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (19/66), LIOT (2/23), DEM (7/36), EPR (16/94), HOR (6/33), DR (5/47), UDR (3/16), RN (26/123), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 ait lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à banaliser la comparution physique devant le juge d’instruction. Elle modifie également le rôle et les possibilités du juge d’instruction. »
Exposé sommaire déposé par M. Iordanoff (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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