Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenue à titre provisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux. En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’est pas acceptable qu’une décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, ayant de lourdes de conséquences sur les droits des personnes, puisse être prise uniquement par le Garde des sceaux alors qu’une procédure judiciaire est en cours. »

Exposé sommaire déposé par Mme Capdevielle (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du ministre de la justice, garde des sceaux » les mots : « de l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire ».