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Amendement · · proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancairesScrutin nº 1002

Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

L'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Rejeté14 pour · 37 contre · 0 abst.51 votants sur 577

Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture) par 14 voix pour, 37 contre et 0 abstentions (51 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (8/94), HOR (5/33). Contre : LFI (5/71), ECO (2/38), SOC (2/66), LIOT (1/23), DEM (3/36), DR (1/47), UDR (2/16), RN (21/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
5
0
66
7 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
2
0
36
5 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
2
0
64
3 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
4 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
3
0
32
8 %contre
EPREnsemble pour la République · 94 membres
8
0
0
86
9 %pour
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
5
0
0
28
15 %pour
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
1
0
46
2 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
2
0
14
12 %contre
RNRassemblement National · 123 membres
0
21
0
102
17 %contre
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Supprimer cet alinéa ajouté en commission. »

Exposé sommaire déposé par M. Sitzenstuhl (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer l’alinéa 9.

Le vote de chaque député

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