Économie & budget · Texte entier · Scrutin nº 5846
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat
Adopté34 pour · 14 contre · 5 abst.53 votants sur 577
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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État. 1 scrutins publics, du 26 mars 2026 au 26 mars 2026.