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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. 2 scrutins publics, du 28 mai 2026 au 28 mai 2026.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance · 28 mai 2026 · adopté 88/0
• L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance · 28 mai 2026 · adopté 121/0