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proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. 4 scrutins publics, du 10 juin 2025 au 10 juin 2025.
Tous les scrutins sur ce texte
- Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement · 10 juin 2025 · adopté 37/4
- Amendement de M. Bernalicis (LFI) · proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement · 10 juin 2025 · rejeté 33/40
- Amendement de Mme Moutchou (HOR) · proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement · 10 juin 2025 · adopté 48/28
- L'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement · 10 juin 2025 · adopté 46/38