Sécurité & justice · Texte entier · Scrutin nº 452
L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Adopté57 pour · 7 contre · 0 abst.64 votants sur 577
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proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités. 1 scrutins publics, du 20 novembre 2024 au 20 novembre 2024.
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- L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités · 20 novembre 2024 · adopté 57/7