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proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières. 5 scrutins publics, du 16 février 2026 au 16 février 2026.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• Amendement de M. Vos (RN) · proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières · 16 février 2026 · rejeté 9/41
• Amendement de M. Vos (RN) · proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières · 16 février 2026 · rejeté 11/54
• Amendement de M. Vos (RN) · proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières · 16 février 2026 · rejeté 13/53
• Amendement de M. Vos (RN) · proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières · 16 février 2026 · rejeté 17/55
• L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières · 16 février 2026 · adopté 57/15