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proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français. 3 scrutins publics, du 6 mars 2025 au 6 mars 2025.
Tous les scrutins sur ce texte
- Amendement de M. de Lépinau (RN) · proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français · 6 mars 2025 · rejeté 22/50
- Amendement de M. Fugit (EPR) · proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français · 6 mars 2025 · adopté 66/5
- L'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français · 6 mars 2025 · adopté 76/4