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proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité. 2 scrutins publics, du 26 juin 2025 au 26 juin 2025.
Tous les scrutins sur ce texte
- Amendement de M. Duplessy (ECO) · proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité · 26 juin 2025 · adopté 141/136
- Amendement de M. Saulignac (SOC) · proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité · 26 juin 2025 · adopté 185/120