proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfi : les votes

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proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants. 1 scrutins publics, du 17 mars 2025 au 17 mars 2025.

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Sécurité & justice · Motion · 17 mars 2025Scrutin nº 1039

Motion de rejet préalable de Mathilde Panot · proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Rejeté23 pour · 178 contre · 8 abst.209 votants sur 577

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Motion de rejet préalable de Mathilde Panot · proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants · 17 mars 2025 · rejeté 23/178

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