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projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales). 2 scrutins publics, du 26 février 2026 au 26 février 2026.
Tous les scrutins sur ce texte
- La demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) · 26 février 2026 · rejeté 23/25
- La demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) · 26 février 2026 · adopté 24/22