L'amendement n° 125 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’2 points la CSG applicable aux revenus du capital. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il convient de réduire le déficit de la Sécurité… »
Rejeté118 pour · 186 contre · 1 abst.305 votants sur 577
L'amendement n° 1020 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en 2027 afin de financer de la… »
Rejeté103 pour · 148 contre · 22 abst.273 votants sur 577
L'amendement n° 110 de M. Guedj après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ). * Cet amendement… »
Rejeté87 pour · 104 contre · 3 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 1572 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance vieillesse de base. Le déficit affiché de la branche vieillesse est le… »
Rejeté51 pour · 167 contre · 30 abst.248 votants sur 577
L'amendement n° 389 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le… »
Adopté195 pour · 56 contre · 4 abst.255 votants sur 577
L'amendement n° 1850 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la « contribution diffuseur », les galeries qui font commerce de photos originales. Actuellement ces commerces quand ils sont spécifiques ne sont pas soumis à la contribution diffuseur contrairement aux autres… »
Rejeté95 pour · 156 contre · 1 abst.252 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2569 de M. Bazin à l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Rejeté125 pour · 132 contre · 4 abst.261 votants sur 577
L'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée d’artistes-auteurs représentant l'ensemble des organisations professionnelles,… »
Adopté224 pour · 2 contre · 5 abst.231 votants sur 577
L'amendement n° 1997 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission d'affiliation et de recours comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. »
Rejeté44 pour · 86 contre · 78 abst.208 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 243 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent… »
Adopté192 pour · 92 contre · 1 abst.285 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 789 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025. L’ensemble des… »
Adopté192 pour · 97 contre · 4 abst.293 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1639 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général… »
Adopté134 pour · 102 contre · 55 abst.291 votants sur 577
L'amendement n° 202 de M. Casterman à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026. La suppression de cet avantage porterait un coup direct au pouvoir d’achat des ménages et à la… »
Rejeté83 pour · 122 contre · 23 abst.228 votants sur 577
L'amendement n° 1916 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises… »
Rejeté35 pour · 73 contre · 94 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 1375 de M. Baubry et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Cette réduction d’impôt constitue une mesure de soutien et de reconnaissance de l’effort… »
Adopté124 pour · 93 contre · 10 abst.227 votants sur 577
L'amendement n° 1058 de M. Dessigny à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification a un caractère honorifique et non rémunératoire : elle ne rémunère ni… »
Adopté96 pour · 71 contre · 39 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 52 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Ces distinctions incarnent la reconnaissance de la Nation envers des femmes et des hommes ayant fait… »
Rejeté90 pour · 109 contre · 25 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 1374 de M. Le Coq à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux milliardaires, et que… »
Adopté135 pour · 55 contre · 42 abst.232 votants sur 577
L'amendement n° 104 de M. Tanguy à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales… »
Rejeté91 pour · 130 contre · 6 abst.227 votants sur 577
L'amendement n° 1338 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à rendre l'usage du PEA plus facile pour les… »
Rejeté95 pour · 122 contre · 1 abst.218 votants sur 577
L'amendement n° 1335 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement applique les règles successorales de l’assurance-vie aux… »
Rejeté91 pour · 116 contre · 2 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. L’existence d’un mécanisme de réserve d’usufruit profitant aux donations du Pacte Dutreil constitue le pire des deux… »
Rejeté86 pour · 136 contre · 2 abst.224 votants sur 577