L'amendement n° 57 de Mme Dogor-Such à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire. »
Rejeté57 pour · 119 contre · 1 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 42 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients en fin de vie dans des conditions… »
Rejeté52 pour · 119 contre · 1 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Insérer un tableau budgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portée normative En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi… »
Rejeté46 pour · 120 contre · 2 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 48 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État dans la durée et mobilise des moyens humains, organisationnels et financiers significatifs. À ce titre, elle ne saurait relever du seul pilotage administratif,… »
Rejeté57 pour · 76 contre · 13 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 4 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la garantie d’accès à tous aux soins palliatifs, ainsi que… »
Rejeté56 pour · 60 contre · 3 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5. Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi s'en tirer à bon… »
Rejeté42 pour · 73 contre · 4 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 56 de Mme Dogor-Such à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs. Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action publique. »
Rejeté56 pour · 94 contre · 0 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Alors que 21 départements sont encore privés d'unité de soins palliatifs, ce rapport doit faire un état des lieux de façon exhaustive pour mettre une terme aux inégalités territoriales. »
Rejeté61 pour · 89 contre · 0 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique publique. Si le texte précise utilement sa… »
Rejeté66 pour · 100 contre · 0 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en charge des patients. Toutefois, si le texte prévoit que cette… »
Rejeté67 pour · 94 contre · 2 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise en œuvre. Pour… »
Rejeté49 pour · 105 contre · 18 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé. »
Rejeté76 pour · 128 contre · 2 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la création d’un droit opposable à bénéficier des… »
Rejeté104 pour · 114 contre · 4 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à rétablir cet article prévoyant un droit opposable aux soins palliatifs, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Les auteurs du présent amendement jugent… »
Rejeté98 pour · 116 contre · 10 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et trace les contours de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs. »
Rejeté70 pour · 108 contre · 44 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que le rapport biannuel des administrations de Sécurité sociale porte sur le reste à charge des patients et de leurs proches. En commission, un amendement de la rapporteure faussement… »
Rejeté66 pour · 104 contre · 18 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les soins palliatifs. Il n’est pas étonnant que les pays ayant légalisé l’euthanasie aient vu leurs soins palliatifs rétrograder.… »
Rejeté58 pour · 117 contre · 13 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité. Une telle… »
Rejeté72 pour · 114 contre · 2 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans l’élaboration de ses directives anticipées. Il convient de rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives si elle ne le… »
Rejeté88 pour · 104 contre · 2 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L’alinéa qu’il est proposé ici de supprimer a été ajouté par un… »
Adopté122 pour · 83 contre · 4 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet, il est crucial que la répartition… »
Rejeté55 pour · 128 contre · 15 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite réintégrer la mention d'une intégration des soins palliatifs et des soins de support et de confort. Il s'agit d'en revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée… »
Rejeté46 pour · 109 contre · 40 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement vient préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade, par l'octroi de l'accompagnement psychologique et social nécessaire. Épuisement physique et mental, isolement social, rupture de soins, arrêts… »
Rejeté69 pour · 107 contre · 6 abst.182 votants sur 577
L'amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs. »
Rejeté51 pour · 98 contre · 4 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs. Ces textes ont consacré un modèle français de la… »
Rejeté53 pour · 92 contre · 5 abst.150 votants sur 577