Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une ouverture d’un droit à une réduction d'impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifs différenciés. L’aide alimentaire, bien que nécessaire pour répondre à l’urgence de la faim, génère une certaine stigmatisation liée à la pauvreté, amenant ainsi plus de la moitié des personnes en situation de précarité alimentaire à ne pas mobiliser cette aide pour se nourrir. C’est dans ce cadre que des dispositifs alternatifs et/ou complémentaires à l’aide alimentaire se sont développés, afin de proposer des actions combinant les enjeux de participation des personnes, de recherche de mixité sociale et de plus grande qualité alimentaire. L’avis 91 du Conseil National de l'Alimentation, à travers sa recommandation 55 et le rapport IGAS, via sa recommandation 7, mentionnent la nécessité, pour les pouvoirs publics, de soutenir ces initiatives innovantes. En effet, les structures de lutte contre la précarité alimentaire basées sur la mixité sociale apportent une réelle complémentarité aux dispositifs d’aide alimentaire distributive : - Un outil de lutte pour l’accès aux droits : par son caractère non-stigmatisant et son orientation en interne, l’épicerie est une porte d’entrée pour les personnes ne souhaitant pas se rendre dans les dispositifs d’aide alimentaire "classiques" - Un outil de lutte contre la précarité sociale et l’isolement : couplé à un espace de convivialité, l’épicerie permet de resocialiser la personne voire de la faire participer à des missions bénévoles. Cette convivialité et l’absence de stigmatisation est une des raisons pour lesquelles ces épiceries souffrent moins de la crise du bénévolat. - Un outil de sensibilisation à une alimentation plus saine et durable : l’épicerie en mixité de public s’intègre plus régulièrement encore dans une démarche d’approvisionnement vertueuse, notamment avec les producteurs à proximité. L’épicerie sociale et solidaire devient alors un lieu de sensibilisation, permettant de déconstruire certaines idées. Cependant, ces dispositifs souffrent d’un flou juridique et fiscal qui vient mettre à mal leur modèle socio-économique et leur pérennité. En effet, malgré une gestion totalement désintéressée, l’administration fiscale peut être susceptible d’interpréter l’activité de vente au public non précaire comme une activité concurrentielle du secteur marchand, entraînant de fait une imposition et une inéligibilité au mécénat. Ce »

Exposé sommaire déposé par Mme Jourdan (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) D’associations d’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles exerçant à titre principal des actions concrètes de lutte contre la précarité alimentaire en faveur des personnes en difficulté, en procédant notamment à la vente de denrées alimentaires et produits d’hygiène via des tarifs différenciés à un public mixte ; » 2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par h ainsi rédigé : « h) D’associations d’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles exerçant à titre principal des actions concrètes de lutte contre la précarité alimentaire en faveur des personnes en difficulté, en procédant notamment à la vente de denrées alimentaires et produits d’hygiène via des tarifs différenciés à un public mixte. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre