Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 27 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 11 voix pour, 20 contre et 7 abstentions (38 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (6/71), ECO (1/38), SOC (4/69). Contre : DEM (1/36), EPR (11/92), HOR (2/34), DR (6/49). Abstention : RN (7/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé, et non au plus tard 1 er janvier 2027. En effet, l’ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d’euros par an selon le HCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plus tôt. Dès lors, il est proposé de pouvoir rendre exécutoire les contraintes délivrées par les URSSAF à la suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé dès la promulgation de la présente loi. Tel est l’objet du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ».
Le vote de chaque député
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