Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN) · projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Le 23 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture) par 86 voix pour, 212 contre et 10 abstentions (308 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (7/16), RN (79/123). Contre : GDR (1/17), ECO (18/38), SOC (36/69), LIOT (13/22), DEM (29/36), EPR (58/91), HOR (21/34), DR (30/49), NI (6/9). Abstention : LFI (6/71).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier. Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de reconduire en 2026 le contribution de la France au budget de l’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2025 - jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026. Pour rappel, dans son projet initial, le Gouvernement a fixé le PSR-UE à 28,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,6 Mds €. »
Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 23 098 097 974 €. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le vote de chaque député
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