Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural taxant le chiffre d’affaires des metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques (PPP). Cette taxe permettrait de dégager des recettes qui doivent bénéficier directement aux agriculteurs dans leur transition vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse. L’agriculture française se fait livrer près de 9Mt d’engrais minéraux par an. En 2022, la France importait plus de 80 % de ses engrais, dont une large part en provenance de pays gaziers ou miniers en dehors de l’Union européenne, créant une double dépendance : aux pays tiers (Russie, États-Unis, Israël, Maroc, Tunisie…) et aux énergies fossiles. Les engrais minéraux produits sur le territoire français sont eux-mêmes produits à partir de ressources fossiles importées. Les engrais phosphatés sont également mis en cause dans les pollutions au cadmium, métal lourd cancérogène dont les enfants en France ont des taux quatre fois supérieurs à ceux des enfants en Allemagne et aux États-Unis. La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour la production de nos engrais minéraux constitue à la fois un enjeu de réduction des émissions de gaz à effet de serre agricoles, de santé publique, et de souveraineté alimentaire et énergétique. Pourtant, la fiscalité sur les engrais azotés minéraux est quasiment inexistante. De même, la législation actuelle, inopérante, empêche la mise en place d’une redevance : l’article 268 de la loi Climat et résilience prévoit que la possibilité de mise en place d’une redevance dépend de la non atteinte des objectifs de réduction des e ́missions liées à la consommation d’EAM. Or de tels objectifs n’existent pas. De plus, il n’existe ni rapport de suivi du plan d’action national (prévu par l’article L. 255‑1‑1 du code rural), ni rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une redevance sur l’usage des EAM (article 268 de la loi Climat et résilience). Est proposée une taxe fixée à 0,9 % du chiffre d’affaires dès 2026, qui est le taux appliqué sur les ventes de PPP. Un tel taux dégagerait des recettes annuelles d’environ 20 millions d’euros*, sans conséquences financières fortes sur les entreprises ciblées. Afin que la taxe soit incitative à une transition du secteur industriel, elle doit s’inscrire dans une trajectoire haussière anticipable pour les acteurs de la filière. A t »

Exposé sommaire déposé par M. Biteau (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑12 bis ainsi rédigé : « Art. – L. 255‑12 bis . – I. – Est instaurée une taxe sur les matières fertilisantes mentionnées à l’article L. 255‐1 contenant de l’azote de synthèse, du phosphate ou de la potasse d’origine minière hors matières utilisables en agriculture biologique. « II. – Cette taxe est due chaque année par le responsable de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes. « III. – Elle est assise, pour chaque matière mentionnée au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente, à l’exclusion des ventes des matières qui sont expédiées vers un autre État membre de l’Union européenne ou exportées hors de l’Union européenne. « IV. – Le taux de la taxe est fixé selon les modalités suivantes : Année d'imposition Taux 2026 0,9 2027 1,5 2028 2,5 À partir de 2029 3,5 « Le taux est exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des ventes mentionnées au III. « Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts. « V. – La taxe est déclarée et liquidée par le re