Ce que l'auteur de l'amendement explique

« En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10 % notre contribution au budget européen. Ces règles, inventées sur un coin de table et n’ayant aucune pertinence économique, gravées dans les Traitées européens et le Pacte de stabilité et de croissance, sont absurdes économiquement et n’ont aucune légitimité au sein d'États démocratiques. A fortiori quand l’UE accepté de déroger à ces règles quand il agit de distribuer sans contrepartie d’investissement productif de l’argent hélicoptère aux grandes entreprises lors de la pandémie, ou quand il s’agit de financer des achats massifs d’armement, mais refuse quand il s’agit de faire vivre les services publics, de planifier une réindustrialisation écologique et sociale, et autres investissements stratégiques pour notre avenir commun. Limiter les choix budgétaires des États membres est un déni de démocratie insupportable : décider d’un budget ne constitue pas un choix technique, mais un arbitrage profondément politique. Le régime parlementaire est historiquement né du vote des crédits et du consentement à l’impôt. Aucun traité international, même européen, ne peut revenir sur la décision d’une assemblée représentante du peuple, sans mettre en cause directement la souveraineté démocratique. Pourtant, la Commission européenne a engagé le 26 juillet 2024 une "procédure pour déficit excessif" contre huit pays souverains, dont la France. En plus de sanctionner un déficit trop important, la Commission se permet de prodiguer des conseils sur l’orientation de nos politiques publiques. Une nation libre n’a d’ordre à recevoir de personne. Jean-Claude Junker, ancien président de la Commission, avertissait cependant sans détour les peuples européens de la philosophie que défendraient toujours les autorités européennes : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. » De plus, ces règles sont absurdes et nuisent au bon fonctionnement économique de notre continent. Alors que la crise financière de 2008 avait mis en arrêt l’économie du continent, les pays membres ont dû procéder dans les années suivantes à une cure d’austérité sans précédent pour se mettre en conformité avec les traités. À l’inverse de la politique budgétaire contracyclique qu’il aurait fallu mener, la rigueur au sein de la zone euro entre 2011 et 2013 a coûté près de »

Exposé sommaire déposé par M. Coquerel (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».