Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à la proposition formulée par l’association Attac. En effet, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. En comparaison, les recettes issues de la pseudo « TTF française », qui n’est en réalité qu’un simple impôt de bourse, sont négligeables. D’autre part, les TTF encouragent les investissements à plus long terme dans l’économie réelle, fournissant une base plus solide pour un renouveau économique, particulièrement important à l’heure où les pays se reconstruisent après la pandémie. Les TTF découragent les excès d’activités spéculatives, dont le trading à haute fréquence, qui a déjà entraîné des krachs éclairs par le passé. Elles donnent également aux autorités financières un meilleur contrôle sur les activités financières, les aidant ainsi à collecter les recettes fiscales et à lutter contre la corruption. L’opposition du président Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d’une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d’une véritable taxation des transactions financières. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d’Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l’Union européenne et que l’ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre de cette taxe. »

Exposé sommaire déposé par M. Bouloux (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD. – I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction : « 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ; « 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ; « 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ; « 4° L’échange d’instruments financiers. « II. – La taxe n’est pas applicable : « 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ; « 2° Aux opérations réalisées par une