Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucres ajoutés des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en ciblant plus particulièrement les aliments dits « ultra-transformés ». Depuis plusieurs années, la recherche scientifique établit un lien clair entre la surconsommation d’aliments industriels et l’émergence de pathologies chroniques telles que l’obésité, le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancers et, plus récemment, des troubles neurologiques. Le rapport d’enquête parlementaire de septembre 2018 intitulé « Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » remis par la députée Michèle Crouzet recommandait déjà de fixer par la loi des objectifs de réduction du sucre pour chaque catégorie de produits, sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui préconise de limiter l’apport en sucres libres à moins de 10 % des apports énergétiques journaliers, et idéalement à 25 grammes par jour. Les nouvelles données scientifiques publiées depuis 2024 confirment et aggravent ce constat. En février 2024, une revue de la littérature internationale a recensé pas moins de 32 effets néfastes sur la santé liés à une consommation élevée d’aliments ultra-transformés (UPF), parmi lesquels une augmentation du risque d’obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires, de cancers, de troubles dépressifs et de mortalité prématurée. Une méta-analyse de 2025 estime qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à une hausse d’environ 10 % du risque de mortalité toutes causes confondues. Plus récemment encore, une étude publiée en 2025 par l’université de Harvard a mis en évidence un lien entre la consommation excessive d’aliments ultra-transformés et un risque accru de développer des signes précoces de la maladie de Parkinson : les personnes consommant en moyenne onze portions par jour d’aliments ultra-transformés présentaient un risque 2,5 fois supérieur à celles n’en consommant que deux ou trois. Ces travaux confirment que l’impact de ces produits dépasse largement la simple problématique calorique : ils perturbent le métabolisme, le microbiote intestinal, la satiété et les fonctions cognitives, tout en augmentant l’inflammation chronique de »

Exposé sommaire déposé par Mme Sebaihi (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1613 quinquies . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. « II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison. « III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produit) TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produit) Inférieur à 5 4 Entre 5 et 8 21 Au delà de 8 35 « Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme sup