Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC. Imposé par 49‑3 en février 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels. Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois. L’application de cette réforme a fait perdre 24 euros par mois aux apprenti·es rémunéré·es au salaire moyen – soit 1042 euros par mois – et 49 euros par mois aux apprentis rémunérés à 79 % du SMIC. Cette taxation supplémentaire des apprenti·es, dont 75 % vivent déjà sous le seuil de pauvreté, est une mesure inique et indécente. Elle illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires macronistes : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter, autant que possible, de revoir les aides aux entreprises. Les politiques de l’apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite, qui ont fait le choix de sacrifier ceux qui débutent dans la vie active, travaillent sous les statuts les plus précaires, pour des rémunérations inférieures au salaire minimum. Car si cette mesure figurait dans les recommandations de la revue des dépenses conduites par l’IGAS et l’IGF sur les dépenses d’apprentissage en 2024, elle n’était pas la seule. Il y figurait aussi la fin de l’aide unique versée aux entreprises pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de plus de 250 salariés : une mesure qui rapporterait 554 millions d’euros soit 194 millions d’euros de plus que la taxation du revenu des apprentis. De la même manière, il serait possible de revoir le mode de financement des contrats et de renforcer la participation des entreprises, pour un bénéfice allant jusqu’à 620 millions. Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes les dépenses liées à l’apprentissage. Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financière que sont les aides à l’apprentissage, mal calibrées et provoquant des effets d’aubaine. Bruno Coquet, économiste à l’OFCE, estime à 24,9 milliards d’euros la dépense publique associée en 2023 : les finances publiques arrosent donc les employeurs de manière indiscriminée, avec pour principales bénéficiaires les grandes entreprise »

Exposé sommaire déposé par Mme Leboucher (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.