Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’amendement propose de rétablir l’article 11, supprimé par la commission des Lois, en y apportant des ajustements rédactionnels et des compléments de fond. Il complète en effet cet article par une disposition visant à renforcer la lutte contre le trafic d’armes et l’immigration clandestine en mer. Concrètement, il étend les compétences de police au-delà des 12 milles nautiques de la mer territoriale, jusqu’à la limite des 24 milles marins – soit la zone dite « contiguë ». L’objectif est de permettre aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale d’intervenir dans cette zone dans des conditions équivalentes à celles des douaniers. En vertu de la convention de Montego Bay, l’État côtier peut en effet y exercer un contrôle afin de prévenir ou réprimer les infractions à sa législation douanière, fiscale, sanitaire et migratoire. Cette extension des pouvoirs d’intervention est particulièrement nécessaire à Mayotte, confrontée à une violence endémique, à des trafics organisés et à une pression migratoire exceptionnelle. Ce territoire est en effet le seul département ultramarin à partager une frontière maritime aussi proche – moins de 70 kilomètres – avec un pays tiers. Il est donc essentiel d’adapter les moyens d’action des forces de sécurité aux réalités de terrain. »

Exposé sommaire déposé par M. Marleix (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « I. – Le chapitre IV du titre I er du livre II est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer le trafic d’armes, la commission d’infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. » « II. – Le chapitre II du titre IV du livre III est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mam