Ce que l'auteur de l'amendement explique

« "Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon Soutien Psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif. Le dispositif « Mon Soutien psy » (anciennement « Mon Psy » puis « Mon Parcours Psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. En 2024, 170 millions d’euros ont été alloués à ce dispositif. Depuis le 15 juin 2024, il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue (contre 8 auparavant), sous plusieurs conditions. Deux ans après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchis monumental d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français. Ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « Mon Soutien Psy » à une réelle prise en charge par la Sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous. Le dispositif, construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, est inopérant pour répondre aux besoins psychiques de la population. L’obligation d’adressage via un médecin généraliste, dont l’expertise en santé mentale est limitée par rapport à celle d’un psychologue clinicien, initialement incluse dans le dispositif, était symptomatique d’un profond mépris envers les métiers de la santé mentale. Dans un éclair de lucidité, le Gouvernement l’abandonne. Mais d’autres problèmes profonds subsistent. Le temps thérapeutique est un travail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Il est confronté à une équation insoluble : soit poursuivre une prise en charge en libéral, financièrement inaccessible à de larges pans de la population, soit se tourner vers les dispositifs du secteur public tels que les centres médico-psychologiques, eux-mêmes asphyxiés par le manque de moyens et des délais de prise en charge de plusieurs mois voire années. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population. C’est une approche qui contrevient à l’objectif de santé publique d’un accueil inconditionnel. Comme le rappelle le rapport d’information en conclus »

Exposé sommaire déposé par Mme Leboucher (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il établit notamment des statistiques concernant le nombre de psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif qui se sont par la suite déconventionnés. Il analyse aussi la proportion de patients pris en charge dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy rapportée à la totalité de la patientèle des psychologues conventionnés. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique et centres médico-psychopédagogiques et la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail.