Économie & budget · Texte entier · Scrutin nº 6135
L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Adopté41 pour · 14 contre · 0 abst.55 votants sur 577
Tous les votes › Texte
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 2 scrutins publics, du 10 avril 2026 au 10 avril 2026.
Votes sur l'ensemble du texte et motions
Tous les scrutins sur ce texte
- Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECO) · Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées · 10 avril 2026 · rejeté 16/32
- L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées · 10 avril 2026 · adopté 41/14