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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. 1 scrutins publics, du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2026.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance · 1er juillet 2026 · adopté 292/0