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proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. 2 scrutins publics, du 13 mai 2025 au 13 mai 2025.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire) · 13 mai 2025 · rejeté 103/176
• L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire) · 13 mai 2025 · adopté 341/187