Immigration · Motion · Scrutin nº 2877
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Rejeté44 pour · 173 contre · 1 abst.218 votants sur 577