Tous les votes › Texte
proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. 1 scrutins publics, du 31 octobre 2024 au 31 octobre 2024.
Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet
Tous les votes › Texte
proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. 1 scrutins publics, du 31 octobre 2024 au 31 octobre 2024.