proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexu : les votes · Ils votent quoi ?

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proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. 1 scrutins publics, du 23 octobre 2025 au 23 octobre 2025.

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Égalité & droits · Texte entier · 23 octobre 2025Scrutin nº 3061

L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire)

Adopté155 pour · 31 contre · 5 abst.191 votants sur 577

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L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire) · 23 octobre 2025 · adopté 155/31