Sécurité & justice · Texte entier · Scrutin nº 1193
L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
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proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux. 1 scrutins publics, du 31 mars 2025 au 31 mars 2025.
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- L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · 31 mars 2025 · adopté 108/0