Économie & budget · Motion · Scrutin nº 5
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023
Adopté235 pour · 117 contre · 1 abst.353 votants sur 577
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projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023. 1 scrutins publics, du 15 octobre 2024 au 15 octobre 2024.